TIERS
Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.
Pour aller plus loin...
Couple : le règlement européen applicable aux régimes matrimoniaux
Actualité
décembre 2018
Signature d'un acte chez le notaire : quelle situation pendant le confinement ?
Actualité
avril 2020
Signature d'un acte chez le notaire : quelle situation pendant le confinement ?
Actualité
mai 2020
Se séparer quand on est marié : panorama des procédures après les différentes réformes
Actualité
novembre 2020