USUFRUIT
Un des éléments du droit de propriété d’un bien, permettant à son titulaire d’utiliser la chose (exemple : habiter un appartement) ou d’en percevoir les fruits (exemple : toucher des loyers).
Pour aller plus loin...
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : du nouveau à compter du 1er février 2024
Actualité
mars 2024