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Les dernières volontés numériques : quel sort pour l’identité numérique après le décès ? Transmission à cause de mort des courriels : quel sort pour les courriels après le décès ?

Selon les dernières données des Notaires de Paris-Ile-de-France sur le marché immobilier francilien, à fin mai 2014 la baisse annuelle des prix des logements atteint 2,1% en Ile-de-France. Le nombre de ventes d’appartements et de maisons est resté stable.

L'acte de notoriété est le premier acte que le notaire est amené à établir lors du règlement d'une succession. Cet acte est primordial car il est destiné à déterminer les personnes qui ont vocation à recueillir la succession d'une personne décédée.

Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?

Le fonds de commerce est une entité économique indispensable à tout commerçant pour l’exercice de son activité professionnelle. C’est un bien dit « meuble », dont la constitution et la transmission sont soumises uniquement à des formalités...