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Des époux qui se partagent le prix de vente d’un bien commun avant un divorce par consentement mutuel sont-ils soumis au droit de partage ? La réponse ministérielle Descoeur, du 1er septembre 2020 a répondu à cette interrogation en deux temps : les époux ne sont pas taxés au moment de la vente mais ils le sont en principe au moment du divorce amiable.

La vente en viager est une forme particulière de vente qui le plus souvent consiste pour l’acquéreur à payer au vendeur une somme d’argent comptant (le bouquet) puis une rente jusqu’à la fin de la vie du vendeur.

L’obligation alimentaire traduit la solidarité que la loi prévoit entre les membres d’une même famille. 

Vous avez rencontré le grand amour et vous sentez prêt à franchir le pas. Vous commencez à parler mariage. Pour qu’il soit le plus heureux possible, voici quelques petits conseils pour bien vous préparer car il entraîne des aspects juridiques, financiers et fiscaux.

Vous souhaitez aider vos proches ou transmettre votre patrimoine avant votre décès, voici quelques conseils pour réussir votre donation.