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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi.

Depuis le 31 mars dernier, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peuvent sous conditions bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes des mois de mars, avril et mai 2020.

En raison de l'épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu'elle entraîne, les copropriétés se sont trouvées dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales en présentiel. Cette situation étant amenée à perdurer au-delà de la période d'état d'urgence sanitaire, il était important de prendre des dispositions pour pallier à ces difficultés.

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose une subvention « Prévention COVID ».

Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique des entreprises, des mesures exceptionnelles ont été prises en matière de paiement des cotisations sociales.