La validité d'un testament dans une succession internationale
Publié le
19/11/2019
mis à jour le
Un testament est en principe valable s’il est conforme à la loi de l’Etat où il a été rédigé.
Un testament est en principe valable s’il est conforme à la loi de l’Etat où il a été rédigé.
LA CONVENTION DE LA HAYE
La convention de La Haye de 1961 prévoit en son article 1er, qu’un testament est valable, en sa forme, si celle-ci répond à la loi interne :
• du lieu où le testateur a disposé
• ou d’une nationalité possédée par le testateur , soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès
• ou du lieu dans lequel le testateur , avait son domicile soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès
• ou du lieu dans lequel le testateur , avait sa résidence habituelle soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès
• ou du lieu de situation des immeubles.
LE TESTAMENT CONJONCTIF
Compte tenu de ces règles, un testament fait par deux personnes se léguant réciproquement des biens (testament dit « conjonctif »), normalement interdit en France, pourra être appliqué en France si ce testament a été rédigé dans un pays qui admet cette forme de testament et que l’un des critères ci-dessus est rempli.
LA DONATION ENTRE EPOUX
Attention, la donation au dernier vivant, si elle est courante en France, est parfois méconnue voire interdite dans certains droits. Aussi, pour éviter que cette donation au dernier vivant ne soit pas applicable à l’étranger, il est recommandé de recourir à deux testaments, un pour chaque époux. C’est notamment le cas pour des personnes de nationalité portugaise.