Insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur

Comment mettre mon patrimoine à l’abri ? 

 

Le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel n’étant pas distinct de son patrimoine professionnel, cette situation peut se révéler dangereuse pour lui en cas de dettes professionnelles. En effet ses créanciers peuvent saisir tous ses biens même personnels.

C’est pourquoi le législateur est intervenu afin de faciliter puis étendre le principe de l’insaisissabilité de certains biens.

 

Déclaration d'insaisissabilité

 

Qu'est-ce qu'une déclaration d'insaisissabilité? A quoi sert-elle?

 

La déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel du chef d’entreprise, contre ses créanciers. En cas de difficultés financières, les créanciers ne pourront pas saisir ces biens.

 

Qui peut procéder à une déclaration d'insaisissabilité?

 

Toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.

 

A partir de quand la déclaration est-elle opposable aux créanciers professionnels?

 

La déclaration sera efficace qu'à compter de sa publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

 

Ma résidence principale est-elle protégée automatiquement ?

 

Oui. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON », la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit. Cette mesure s’applique à l’ensemble du bien à usage de résidence principale ou à la partie dédiée à cet usage lorsque l’entrepreneur utilise partiellement le bien pour son activité professionnelle. Dans ce dernier cas, aucun état descriptif de division n’est nécessaire.

Cette insaisissabilité demeure valable en cas de divorce et en cas de décès de l’entrepreneur individuel.

 

Si je vends ma résidence principale, mes créanciers professionnels peuvent-ils saisir le prix de la vente ?

 

Non, le prix de vente (ou une partie du prix si le bien est à usage mixte) de cette résidence principale est protégé par la déclaration, à la double condition que le prix de vente soit utilisé, dans l'année qui suit, à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale et qu’il soit stipulé dans l'acte d'acquisition une déclaration de remploi des fonds. Il est ici précisé que cette disposition est également applicable pour les autres biens immobiliers bâtis mentionnés dans la déclaration.

 

La déclaration est-elle efficace contre mes créanciers personnels?

 

Non, la déclaration n'aura d'effets que contre les créanciers professionnels du chef d'entreprise.

 

La déclaration sera-t-elle efficace contre les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration?

 

Non, la déclaration ne sera efficace que contre les créanciers dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

 

Puis-je renoncer au bénéfice de ma déclaration à l'égard de tout ou partie de mes créanciers professionnels?

 

Oui, vous pouvez renoncer partiellement ou totalement au bénéfice de la déclaration.

 

La déclaration est-elle opposable aux créanciers de mon conjoint?

 

Non, la déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels du seul chef d'entreprise.

 

A qui dois-je m'adresser pour établir une déclaration d'insaisissabilité?

 

C'est le notaire qui est chargé d'établir la déclaration et  de procéder aux vérifications. Il la fait ensuite inscrire au bureau  des hypothèques. Si l’entrepreneur est immatriculé, la déclaration doit également être mentionnée sur le registre de publicité légale sur lequel il est inscrit (RCS, RM…). A défaut d’inscription sur   l’un de ces registres, le notaire en publiera un extrait dans un journal d'annonces légales (JAL) du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.

 

Que se passe-t-il en cas de procédure collective ?

 

L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, a apporté une modification relative à la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

Cet acte a été rajouté à la liste des actes frappés de nullité de plein droit lorsqu’il interviendra au cours de la période suspecte, soit jusqu’aux 18 mois précédents la date de cessation des paiements au maximum. Il pourra également être annulé par le tribunal s’il est fait dans les six mois de cette date.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 et ne s'applique qu'aux procédures en cours à cette date.

 

Bon à savoir : la Cour de cassation a d’ailleurs dans un arrêt en date du 15 novembre 2016 opéré un revirement de jurisprudence concernant la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur en procédure collective. Depuis cette décision, le liquidateur, doit vérifier que la déclaration a été régulièrement publiée. Si ce n’est pas le cas, il peut désormais agir en inopposabilité de la déclaration à la procédure collective.