Qu'est-ce qu'une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)?

Qu’est ce qu’une Entreprise à Responsabilité Limitée (E.A.R.L.) ?

L’E.A.R.L. (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile à objet agricole, dotée de la personnalité morale et créée dans le but de donner à l’exploitation agricole une autonomie patrimoniale et de conserver un éventuel caractère familial.

C’est aujourd’hui la forme sociale la plus répandue en agriculture, forte de 70.000 unités regroupant environ 95.000 non-salariés agricoles (sources CCMSA et ANSGAEC).

L’E.A.R.L. a été créée par la loi N°85-697 du 11 juillet 1985 (J.O. du 12 juillet 1985) et est régie par les articles L. 324-1 à L. 324-11 et D. 324-2 à D. 324-4 du Code rural et de la pêche maritime et les articles 1845 et suivants du Code civil.

Quelles sont les caractéristiques de l’E.A.R.L. ?

Quels sont l’objet et les finalités de l’E.A.R.L. ?

L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, savoir : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) ou qui ont pour support l'exploitation ».

L’E.A.R.L. a plusieurs finalités :

• L’E.A.R.L. permet à un agriculteur de dissocier les différents éléments de son patrimoine en isolant les biens affectés à son activité professionnelle dans le but de mettre en valeur son exploitation.
• L’E.A.R.L. donne aux exploitants agricoles les moyens de limiter leur responsabilité.
• L’E.A.R.L. peut être envisagée comme une technique de transmission des biens et des pouvoirs liés à une exploitation agricole.
• L’E.A.R.L. permet à deux époux d’être associés exploitants, ou pour l’un associé exploitant et pour l’autre simple apporteur en capitaux.
• Enfin, l’E.A.R.L. unipersonnelle peut permettre de palier les conséquences liées à la disparition d’une société après réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’un même associé.

Qui peut être associé d’une E.A.R.L. ?

Conditions tenant à la personne de l’associé 

• Il doit s’agir d’une personne physique (les personnes morales sont exclues),
• L’associé exploitant doit être nécessairement majeur,
• L’associé non exploitant peut-être mineur,
• Il doit être de nationalité française ou ressortissant de l’un des pays membres de l’Union Européenne.

Conditions tenant au nombre d’associés 

Une E.A.R.L. peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle, sans pouvoir excéder dix associés.

Conditions tenant à l’activité des associés 

L’E.A.R.L. peut être constituée par des associés exploitants et non exploitants.

Les associés exploitants :

• Doivent participer effectivement aux travaux de l’exploitation,
• Doivent être majoritaires et détenir plus de 50% des parts du capital social,
• Sont seuls susceptibles d’être gérants de l’E.A.R.L.

Les associés non exploitants ne sont que de simples apporteurs en capitaux.

Quelle est l’étendue de la responsabilité des associés d’une E.A.R.L. ?

L’E.A.R.L. est une société à responsabilité limitée : les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Quels types d’apports peuvent faire les associés d’une E.A.R.L. ?

Les associés d’une E.A.R.L. peuvent apporter en numéraire et/ou en nature, en pleine propriété ou en jouissance.

Ils peuvent également apporter en industrie, mais ce type d’apports ne donne pas droit à l’attribution de parts sociales et n’est pas constitutif du capital social.

Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.

Le recours à ce dernier peut être exclu par une décision unanime des associés si la valeur de l'ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social et si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.

L'intervention d'un notaire est obligatoire lorsqu'il y a apport d'un bien soumis à la publicité au service de la publicité foncière (bien immobilier).

Quel est le montant minimal du capital social d’une E.A.R.L. ?

Le capital social d’une E.A.R.L. doit être de 7 500 euros minimum.

Il peut être fixe ou variable.

Il est formé par des apports en numéraire et/ou en nature, en propriété ou en jouissance.

Comment fonctionne une E.A.R.L. ?

La gérance 

Les associés choisissent, parmi les associés exploitants, un ou plusieurs gérants.

Le droit de vote des associés 

Les associés ont un droit de vote proportionnel à leurs parts dans le capital social.

Cependant, pour les associés exploitants, il est possible d’adopter statutairement la règle d’une voix par associé.

La rémunération des associés exploitants 

Les associés exploitants ont droit à une rémunération qui constitue une charge sociale et qui ne peut ni être inférieure ni supérieure à trois fois SMIC (ou quatre fois le SMIC pour les gérants de l’exploitation).

Le partage des résultats 

Il est réglé par les statuts. À défaut, le partage est proportionnel à la part que détient chaque associé dans le capital social.

Apport du bail rural et mise à disposition des biens loués

Apport du bail rural

Le preneur à bail rural peut faire apport de son droit au bail à l’E.A.R.L. avec l’agrément personnel du bailleur.

Mise à disposition des biens loués 

Le preneur à bail rural peut mettre son droit à disposition d’une E.A.R.L. sans que cette opération ne puisse donner lieu à l’attribution de parts sociales. Le bailleur doit en être informé dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition.

Quelles sont les conditions de forme et de publicité à respecter lors de la création d’une E.A.R.L. ?

Rédaction des statuts 

Les statuts de l’E.A.R.L. doivent être établis par écrit.

Pour leur rédaction, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre notaire afin d’élaborer les statuts les mieux adaptés à vos objectifs.

Immatriculation et règles de publicité 

L’E.A.R.L. jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les obligations d’immatriculation et de publicité sont celles du droit commun des sociétés civiles, savoir notamment :

• Enregistrement des statuts,
• Insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social,
• Publicités particulières à certains apports,
• Dépôt des pièces constitutives au greffe du Tribunal de Commerce,
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,
• Insertion d'un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales "BODACC".

Comment prend fin une E.A.R.L. ?

La durée de l’E.A.R.L.

Elle est fixée librement par les statuts et ne peut excéder 99 ans. Ce délai peut être prolongé à l’arrivée de son terme.

Dissolution de l‘E.A.R.L.

Les causes de dissolution de l’E.A.R.L. sont en principe les mêmes que celles du droit commun des sociétés civiles (expiration du temps pour lequel la société a été constituée, réalisation ou extinction de son objet social, dissolution anticipée, liquidation judiciaire…).

L’E.A.R.L. prend également fin lorsque ses conditions de constitution ne sont plus respectées et qu’elles n’ont pas été régularisées dans un délai d’un an ou de trois ans si l’irrégularité découle d’un décès ou d’une incapacité de travail.

Quel est le régime fiscal applicable à l’E.A.R.L. ?

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 

Le régime de TVA agricole s’applique dans les conditions ordinaires.

Imposition des bénéfices 

L’associé de l’E.A.R.L. est, en principe, imposable à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) dans la catégorie des bénéfices agricoles.

L’E.A.R.L. peut, toutefois, opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Cette option est irrévocable.

Quel est le régime social applicable à l’E.A.R.L. ?

Affiliation aux régimes de protection sociale agricole 

- EARL unipersonnelle : L’associé unique relève du régime des non-salariés agricoles puisqu’il est automatiquement gérant.

- EARL pluripersonnelle :

• Les associés exploitants peuvent être affiliés au régime des non-salariés agricoles ou au régime des salariés agricoles selon l’existence ou non d’un contrat de travail entre l’associé et la société.
• Le gérant est affilié au régime des non-salariés agricoles.

Cotisation – Assiette 

L’assiette des cotisations dues par les associés exploitants est répartie entre eux par parts égales sauf disposition contraire des statuts.

En cas de constitution de société, l’assiette des cotisations d’un associé est déterminée à partir de la moyenne de la totalité de ses revenus tirés de son activité agricole individuelle antérieure.

Choisir la forme juridique et fiscale la mieux adaptée pour exploiter son entreprise agricole est essentiel. Votre notaire pourra utilement vous conseiller afin de remplir au mieux vos objectifs.