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48 résultat(s)
Droit de préemption urbain : à quel moment la commune est-elle prioritaire ?
Actualité
mars 2021
Loi Pinel : le nouveau droit de préemption du locataire non applicable aux bureaux
Actualité
février 2015
Vente immobilière et droit de préemption urbain : quel délai prévoir pour finaliser la vente ?
Actualité
juillet 2016
Vente d’un immeuble en totalité : pas de droit de préemption subsidiaire du locataire
Actualité
janvier 2016