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1703 résultat(s) trouvé(s) pour les mots clés "La détention et la gestion des biens transmis"
« Légalisation » et « apostille » : comment donner effet à des « actes publics » à l’étranger
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avril 2024
Focus : Les baisses de prix ont concerné tous les logements, du studio à la maison de 6 pièces et plus de 2022 à 2023
Communiqué de presse
avril 2024
Le point sur l’obligation des propriétaires de déclarer l’usage de leur habitation
Actualité
juin 2024
Se remarier après un divorce prononcé à l’étranger : les conditions de validité
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juin 2024