Les obligations de la copropriété | Notaires du Grand Paris
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Les obligations de la copropriété

mis à jour le
Les copropriétés ont l’obligation de constituer des fonds de travaux et de s’assurer contre les risques de responsabilité civile.
Les obligations de la copropriété
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Le fonds de travaux obligatoire

Obligation de constituer un fonds de travaux dans les copropriétés d’immeubles à destination totale ou partielle d’habitation.

Les copropriétaires seront redevables à compter du 1er janvier 2017, d’une cotisation annuelle obligatoire ; celle-ci ne pourra être inférieure à 5 % du budget prévisionnel annuel.

Ce fonds servira à faire face au paiement des travaux à venir.

Dérogations :

- par décision unanime en assemblée générale, si l’immeuble comporte moins de 10 lots,
- si le diagnostic technique global a été réalisé et ne fait ressortir aucun besoin de travaux dans les dix ans à venir,
- si le fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel. Dans ce cas, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée. La question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux ; et la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux.

Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées au lot et définitivement acquises au syndicat.

Le syndic est tenu de verser les cotisations du fonds de travaux sur le compte séparé ouvert au nom du syndicat.

L’obligation de s’assurer

Chaque copropriétaire et plus généralement chaque syndicat des copropriétaires sont obligés de s’assurer contre les risques de responsabilité civile.