Qu’est-ce que la copropriété ? | Notaires du Grand Paris
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Qu’est-ce que la copropriété ?

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Quand s'applique le statut de la copropriété ?
Qu’est-ce que la copropriété ?

L'organisation et le gestion de la copropriété sont régies par deux textes fondamentaux qui ont fait l'objet d'une réforme d'ampleur en 2020, insufflée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 :

- la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, récemment modifiée par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019

- le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, récemment modifié par le décret n°2020-834 pris pour l'application de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019. 

La loi sur la copropriété du 10 juillet 1965, telle que modifiée par l'ordonnance du 30 octobre 2019, régit impérativement  tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâti à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lot.

Chaque lot comprend obligatoirement une partie privative et une quote-part de partie commune.

Le régime de la copropriété ne s'impose donc plus qu'aux immeubles qui sont à usage au moins partiel d'habitation. Les autre immeubles, à usage total autre qu'habitation (centres commerciaux, bureaux) peuvent déroger à la loi, par convention, et à certaines conditions.

La loi sur la copropriété s’applique aux immeubles, construits en hauteur : la copropriété verticale. Mais, elle s’applique également à des groupes d’immeubles ou groupes de maisons : la copropriété horizontale.

L'ordonnance du 30 novembre 2019 a créé deux régimes dérogatoires: 

- pour les petites copropriétés, définies comme celles dont le nombre de lots est inférieur ou égal à 5 ou dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15.000 euros (loi 65-557 10-7-1965 art. 41-8 à 41-12). 

- pour les copropriétés composées de deux copropriétaires (loi 65-557 10-7-1965 art. 41-13 à 41-23).

La loi sur la copropriété ne s’applique pas :

-  lorsqu’une seule personne ou une seule société est propriétaire de la totalité du bien. Dès la première vente d’un local, la loi sur la copropriété s’applique puisque la propriété est répartie entre au moins deux personnes.

- à la multipropriété, appelée encore « time share », car seule la société de multipropriété est propriétaire de l’immeuble. Ces sociétés sont régies par la loi du 6 janvier 1986.