IDF-deg Created with Sketch.

AUTHENTIQUE

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Bail commercial : l'importance du local commercial

Page rubrique

Les notaires au service de la sécurité juridique

Actualité

Filiation : la reconnaissance d’enfant post mortem

Actualité

Immobilier : les servitudes entre voisins

Actualité

PACS : un vrai statut

Actualité