AUTHENTIQUE
Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.
Pour aller plus loin...
Que se passe-t-il si l'un des héritiers ne paye pas ses droits de succession ?
Actualité
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Les documents à fournir lors de la vente d'un bien hors copropriété
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