Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
Paris
75 - 93 - 94
Essonne
91
Seine-et-marne
77
Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.
Page rubrique
Actualité
