AUTHENTIQUE
Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.
Pour aller plus loin...
Disparition des parents et protection des jeunes enfants : les précautions à prendre
Actualité
juillet 2012
Vidéo | Anticiper sa succession | Conférence "Rencontres notariales 2015"
Actualité
octobre 2015
Le PACS notarié : conjuguer sécurité et rapidité pour votre convention de PACS
Actualité
juin 2014