IDF-deg Created with Sketch.

AUTHENTIQUE

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Le divorce par consentement mutuel sans recours au juge

Actualité

Exécuteur testamentaire : choisir un "mandataire post-mortem"

Actualité

LES PRETS NON BANCAIRES – PRUDENCE ET OPPORTUNITÉ

Actualité

Les assurances-vie des époux mariés sans contrat sont-elles réellement hors succession ?

Actualité

Expatriation : quelles conséquences juridiques ? Comment anticiper ?

Actualité