AUTHENTIQUE
Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.
Pour aller plus loin...
111e Congrès des Notaires de France : « La sécurité juridique : un défi authentique »
Actualité
février 2015
Les garanties réelles : nantissement et inscriptions hypothécaires
Page rubrique
avril 2012
Puis-je accéder aux comptes internet d'un proche décédé ou les supprimer ?
Actualité
décembre 2015