AUTHENTIQUE
Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.
Pour aller plus loin...
Puis-je accéder aux comptes internet d'un proche décédé ou les supprimer ?
Actualité
décembre 2015
Les garanties réelles : nantissement et inscriptions hypothécaires
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avril 2012