IDF-deg Created with Sketch.

BAIL

Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges défini au bail .

Pour aller plus loin...

Comment acheter un bien en indivision ?

Page rubrique

L'indivision successorale

Page rubrique

Les garanties réelles : nantissement et inscriptions hypothécaires

Page rubrique

Entreprises en difficultés

Page rubrique

Les obligations de l'entrepreneur vis-à-vis de son conjoint

Page rubrique