IDF-deg Created with Sketch.

BAIL

Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges défini au bail .

Pour aller plus loin...

Le rôle du notaire avant la signature

Page rubrique

Accepter ou renoncer à une succession?

Page rubrique

Le rôle du notaire avant la signature

Actualité

Les honoraires de l’agent immobilier pour les locataires

Page rubrique

Etablissement des loyers en zones tendues : reconduction jusqu’au 31 juillet 2025

Actualité