CREANCE
Droit qu'une personne détient contre une autre personne.Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.
Pour aller plus loin...
« 50 ANS DE MARIAGE » | Réflexions d'un notaire sur l'évolution du couple ces cinquante dernières années
Actualité
décembre 2015
Couples mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?
Actualité
septembre 2017