IDF-deg Created with Sketch.

CREANCE

Droit qu'une personne détient contre une autre personne.Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.

Pour aller plus loin...

Couples mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?

Actualité

Couple mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?

Actualité

Les non-résidents

Page rubrique

Hypothèques et cautions

Page rubrique

Comment acheter un bien en indivision ?

Page rubrique