IDF-deg Created with Sketch.

CREANCE

Droit qu'une personne détient contre une autre personne.Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.

Pour aller plus loin...

Récompense due par la communauté à un époux

Actualité

Le virement bancaire obligatoire dans les études notariales au-delà de 3.000 euros

Actualité

Le mot du mois : les récompenses

Actualité

Les droits et obligations du nouveau conjoint

Page rubrique

Bien en indivision, qui paie quoi ?

Actualité