CREANCE
Droit qu'une personne détient contre une autre personne.Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.
Pour aller plus loin...
Droits de succession : réduction de la durée du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
Actualité
février 2015
Le virement bancaire obligatoire dans les études notariales au-delà de 3.000 euros
Actualité
janvier 2015