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CREANCE

Droit qu'une personne détient contre une autre personne.Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.

Pour aller plus loin...

Le pacte civil de solidarité - Le PACS

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Fiscalité et immobilier

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Locations meublées

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Le démembrement de propriété

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Insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur

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