DIRE
Déclaration complétant le cahier des charges d'une vente aux enchères ou une promesse de vente.
Pour aller plus loin...
Les garanties réelles : nantissement et inscriptions hypothécaires
Page rubrique
avril 2012
Que se passe-t-il si l'un des héritiers ne paye pas ses droits de succession ?
Actualité
mai 2017