DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Pour aller plus loin...
Exonération de droits de donation ou de succession pour « donner » à une fondation
Actualité
avril 2017
Achat immobilier : aider ses enfants et ses petits-enfants avec une donation
Actualité
septembre 2012