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DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

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Propriété incertaine : exonération de droits de donation ou de succession pour inciter à la reconstitution de titres de propriété

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