DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Pour aller plus loin...
Les biens donnés peuvent-ils retourner au donateur : les droits de retour
Page rubrique
mars 2019
Le don manuel et le régime matrimonial de la communauté de biens : quels enjeux ?
Actualité
novembre 2017