IDF-deg Created with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

2e conférence franco-marocaine des notaires

Actualité

Comment organiser par avance sa succession ?

Actualité

Les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier avant fin 2016

Actualité

Ne prendre qu'une partie de l'héritage : le cantonnement

Page rubrique

Exonération de droits de donation ou de succession pour « donner » à une fondation

Actualité