DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Pour aller plus loin...
Achat immobilier : aider ses enfants et ses petits-enfants avec une donation
Actualité
septembre 2012
L'achat immobilier à deux en indivision ou les dangers du "quand on aime on ne compte pas" !
Actualité
mars 2014
Cession d’entreprise : comment transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions fiscales ?
Actualité
mai 2017