IDF-deg Created with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Quiz sur les conséquences personnelles, juridiques et fiscales du divorce

Actualité

Les obligations de l'entrepreneur vis-à-vis de son conjoint

Page rubrique

Immobilier : acheter, vendre ou donner un terrain à bâtir

Actualité

Quelles sont les réductions de droits de succession?

Page rubrique

Dons et legs à des associations, fondations et personnes morales de droit public

Actualité