IDF-deg Created with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Acheter un logement pendant un divorce

Actualité

Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Actualité

Les majeurs vulnérables

Page rubrique

Conférences notariales à thèmes

Page rubrique

Qui sont les héritiers désignés par la loi ?

Page rubrique