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DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Procuration : mode d'emploi

Actualité

Cas particuliers

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Les majeurs vulnérables

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#VIDÉO | Conférence : transmettre, optimiser la donation (Mars 2018)

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Mode de détention : entreprise ou société d'exploitation

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