IDF-deg Created with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

La vente en viager

Page rubrique

Le viager

Page rubrique

Procuration : mode d'emploi

Actualité

Cas particuliers

Page rubrique

Tableau adoption

Actualité