IDF-deg Created with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Le viager

Page rubrique

Procuration : mode d'emploi

Actualité

Mode de détention : entreprise ou société d'exploitation

Page rubrique

Les majeurs vulnérables

Page rubrique

Le prêt familial, solution aux petits arrangements en famille

Actualité