INDIVISION
Etat d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.
Pour aller plus loin...
Droit de préemption urbain : à quel moment la commune est-elle prioritaire ?
Actualité
mars 2021
Ventes immobilières : augmentation des droits d’enregistrement dans le Grand Paris
Actualité
mai 2025