IDF-deg Created with Sketch.

INDIVISION

Etat d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.

Pour aller plus loin...

Attribution provisoire de la jouissance du logement familial en cas de séparation de parents concubins ou pacsés

Actualité

Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Actualité

Pactes civil de solidarité (ou PACS) : du nouveau à compter du 1er novembre 2017

Actualité

Déclaration d'insaisissabilité : technique de cloisonnement du patrimoine

Actualité

Rupture du PACS et séparation des concubins

Page rubrique