IDF-deg Created with Sketch.

INDIVISION

Etat d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.

Pour aller plus loin...

Logement : comment aider son enfant

Actualité

#VIDÉO | Conférence : Indivision, les règles de la gestion à la sortie (Avril 2018)

Actualité

Incitation fiscale à l’établissement du titre de propriété du défunt

Page rubrique

Responsabilité d’un indivisaire en cas de diminution de la valeur du bien indivis

Actualité

Salon national de l’immobilier 2016

Actualité