LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de mort.
Pour aller plus loin...
Exonération de droits de donation ou de succession pour « donner » à une fondation
Actualité
avril 2017
Le principe de la récupération des aides sociales sur la succession
Page rubrique
mars 2019