MANDAT
Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.
Pour aller plus loin...
COVID-19 et copropriété : renouvellement du contrat de Syndic et du mandat du conseil syndical
Actualité
juin 2020
Le notaire et les procédures dématérialisées : 2022, un nouveau pas vers le Not@ire
Actualité
février 2022
A partir du 1er janvier 2020, plus de tribunal d’instance (TI), plus de tribunal de grande instance (TGI), seulement un tribunal judiciaire
Actualité
octobre 2019