IDF-deg Created with Sketch.

MANDAT

Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.

Pour aller plus loin...

Quel statut peut avoir mon conjoint dans l’entreprise ?

Page rubrique

Location immobilière : le bail notarié, un gage de sécurité

Actualité

Le divorce par consentement mutuel

Actualité

Quel est le rôle du syndic dans la vente d’un lot de copropriété ?

Page rubrique

Les contraintes de l’indivision : le partage pour en sortir ?

Actualité