IDF-deg Created with Sketch.

MANDAT

Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.

Pour aller plus loin...

Manuel FLAM | La transition numérique dans l’immobilier

Page rubrique

A quoi sert le généalogiste ?

Page rubrique

Mariage : les règles qui s’appliquent à tous les couples mariés (régime primaire)

Actualité

Modernisation et simplification des assemblées générales de copropriété

Actualité

Protection sociale du chef d'entreprise

Page rubrique