IDF-deg Created with Sketch.

MANDAT

Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.

Pour aller plus loin...

VIDOC : consultation des déclarations foncières de la Ville de Paris

Page rubrique

Comptes bancaires inactifs : le rôle du notaire

Page rubrique

Les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans 22 pays européens

Actualité

Fin de vie : la désignation d’un tiers de confiance

Actualité

Succession : quand un mineur hérite

Actualité