MEUBLES
Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles , soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).
Pour aller plus loin...
Des époux communs en biens sont-ils assujettis au droit de partage en vendant leur maison avant leur divorce ?
Actualité
janvier 2021