MEUBLES
Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles , soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).
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Accès au logement et urbanisme rénové : un projet de loi pour « réguler, protéger et innover »
Actualité
juin 2013