IDF-deg Created with Sketch.

OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Terrains à bâtir : des plus-values moins taxées

Actualité

Accepter ou renoncer à une succession?

Page rubrique

Acheter en lotissement

Page rubrique

La médiation professionnelle : une compétence nouvelle pour les notaires

Actualité

Les obligations de l'entrepreneur vis-à-vis de son conjoint

Page rubrique