OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Quel est le rôle du syndic dans la vente d’un lot de copropriété ?
Page rubrique
août 2016
Obligation de déclarer à l’administration fiscale les prêts familiaux de plus de 5000 euros
Actualité
octobre 2020