OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Une nouvelle obligation : déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des locaux d’habitation
Actualité
mars 2023
Relogement des locataires de plus de 65 ans : ce qu’il faut savoir
Actualité
décembre 2024
Immobilier : les nouvelles règles de la colocation après la loi ALUR
Actualité
juillet 2014