IDF-deg Created with Sketch.

OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Des modèles-types pour toutes les locations

Page rubrique

Le mandat de protection future pour autrui

Page rubrique

L’entraide familiale : comment aider ses proches ?

Actualité

Quiz sur les travaux et les aménagements en copropriété

Actualité

Que faire quand survient un décès ?

Page rubrique