OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Immobilier : les nouvelles règles de la colocation après la loi ALUR
Actualité
juillet 2014
Quels sont les documents obligatoirement transmis à tout acquéreur d’un lot de copropriété ?
Page rubrique
août 2016
Contrôle de l'assainissement lors d'une vente immobilière – N’évacuez pas le problème !
Actualité
octobre 2021