P.O.S.
Plan d'occupation des sols : Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique (le PLU remplace le POS).
Pour aller plus loin...
e-Conf-Not' | Les notaires répondent à vos questions le jeudi 9 décembre 2021 à 18h
Evénement
octobre 2021
Le don manuel et le régime matrimonial de la communauté de biens : quels enjeux ?
Actualité
novembre 2017