PRESOMPTION
Mode de preuve. D'un fait ou d'une situation connu, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques. Présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire. Présomption irréfragable: on ne peut apporter la preuve du contraire.
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Disparition : quelles solutions juridiques pour remédier à la « non-présence » ?
Actualité
mars 2013